Les défis éthiques et juridiques de l'IA Act

Sophie Guicherd

Le mercredi 13 mars 2024, le Parlement européen adoptait enfin le Règlement applicable à l’intelligence artificielle (communément désigné Artificial Intelligence Act – AI Act), après plusieurs sessions prolongées de Trilogue. Le Règlement constitue à ce jour le fruit de discussions interinstitutionnelles animées, étalonnées par des volontés, souvent opposées, de préservation des développements technologiques apportés par l’intelligence artificielle, et de respect des droits fondamentaux. Ces derniers constituent ici le reflet juridique de l’éthique. Seulement, il convient de s’interroger sur les concessions ainsi accordées au titre d’un texte dont l’objectif serait de promouvoir une « IA de confiance », destiné ab initio, à garantir une protection efficace de la personne, notamment au titre de sa dignité humaine, de sa vulnérabilité. L’application de l’IA Act interviendra en corrélation avec les différents textes européens, déjà adoptés, ou en cours d’adoption au Conseil de l’Union européenne ou encore en discussion au Parlement européen (DSA, DMA, Data Act, eIDAS avec création d’un portefeuille d’identité numérique européen, Règlement sur les données électroniques de santé ou encore la Directive sur les régimes de responsabilité sur les produits défectueux, ce inclus l’IA et la robotique…). La conférence que nous proposons ici a pour objectif d’enquêter et de débattre autour de la dimension éthique investie par l’IA Act.

Biographie :

Sophie Guicherd est Avocate, et Docteur en droit. Passionnée par les nouvelles technologies du fait notamment de son Doctorat qu’elle a effectué au sein de l’Université de Grenoble, en collaboration avec l’INRIA, elle accompagne les entreprises dans leur mise en conformité au RGPD - Règlement européen relatif à la protection des données personnelles ainsi que dans leur évolution en matière numérique, par le droit de l’informatique et le droit de l’Internet. Ainsi, dans la continuité de ses travaux, elle déploie désormais des interventions, diagnostics et conseil juridique spécialisé auprès des entreprises en matière de développement, d’intégration, de commercialisation et d’utilisation des modèles d’intelligence artificielle. Elle est notamment co-responsable du programme "IA, éthique et problèmes de droit", Chaire éthique & IA / Ethics & AI MIAI et membre du Hub France IA. Elle effectue divers travaux reliant le monde universitaire à celui des entreprises du privé pour contribuer à l’évolution des questions relatives au droit applicable à l’intelligence artificielle.